Arrêté du 3 octobre 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0767908A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, Mme Migueline Dunod est renouvelée, à compter du 28 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.